Acceptation des présentes conditions générales de vente
En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.
Article 1 : Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente concernent le site de vente en ligne : www.byficelle.com
N° de SIRET : 479 907 560 000 29
Code A.P.E : 1729Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Coordonnées du vendeur :
Adresse : Delphine TOURTAUD By Ficelle 22 rue Jean Moulin 28190 Saint Georges sur Eure
Tel : 0680124413
Email : byficelle@hotmail.com
Article 2 : Caractéristiques des articles vendus
Le site byficelle.com propose une gamme d'articles de décoration et accessoires dont les caractéristiques ennoncées sont les suivantes : la photo, la désignation, la quantité, le prix en euros T.T.C. Prix Tous les prix indiqués sur le site de vente byficelle.com sont exprimés en € (euros), sont librement fixés par l'autoentreprise ByFicelle et s'entendent toutes taxes comprises. Le prix total doit être réglé dans son intégralité au moment même où la commande est finalisée, soit le prix du ou des articles ainsi que les frais le livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément. Ils sont clairement indiqués au moment de la passation de commande et comprennent les frais d'expédition et les frais d'emballage. Les articles sont expédiés au tarif en vigueur. Ces tarifs sont consultables sur le site de La Poste. Tous les prix figurant sur le site byficelle.com sont non négociables par l'acheteur.
Article 3 : Disponibilité des articles vendus
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, après validation de la commande: By Ficelle s'engage à proposer soit le remboursement de l'article ou des articles dans les 14 Jours suivant la commande soit la livraison différée de cette commande.
Article 4 : Délai de rétractation
En application de l'article L.121-24 du Code de la Consommation, l'acheteur a un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais et risques, le ou les articles qui ne conviendraient pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité cependant les frais d'envoi seront à la charge de l'acheteur et les conditions de l'envoi et du retour devront être identiques. Avant tout renvoi de marchandise, l'acheteur devra impérativement envoyer un mail au préalable à l'autoentreprise ByFicelle informant la rétractation. Les articles doivent être retournés dans un état neuf (non utilisés) et dans leur emballage d'origine.Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés. Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, l'autoentreprise ByFicelle s'engage à lui rembourser dans les 14 jours suivant la date de retour du bien par le consommateur (article L.121-23 du Code de la Consommation), la totalité des sommes versées (si le ou les articles ont été renvoyés dans les conditions décrites ci-dessus), à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision sur papier libre selon modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et l'envoyer par lettre simple à BY FICELLE 22 rue Jean Moulin 28190 Saint Georges sur Eure ou par courrier électronique à byficelle@hotmail.com
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Je soussigné, ........................................................ déclare par la présente et en conformité avec la législation sur la vente à distance, user dans le délai légal de mon droit de renonciation à l'achat faisant l'objet du bon de commande.
Nom du (ou des) produits * : .........................................................................................................
Date de la commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)* :...................................
Numéro de commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)*: ..................................
Adresse du client *: ......................................................................................................................
Motif ...........................................................................................................................................
Date *: ....................................................Signature *: .................................................................
Coordonnées bancaires (A remplir si souhait de remboursement par Virement):
IBAN : _______ _______ _______ ________ _______ _______ _______
* Champs obligatoires
Article 5 : Paiement
L'acheteur doit s'acquitter par le mode de paiement proposé sur le site byficelle.com, du règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation. Les modes de paiement acceptés par l'autoentreprise ByFicelle et son site de vente en ligne byficelle.com sont Cartes Bancaires et sur demande expresse par courrier électronique Chèques.
L'autoentreprise ByFicelle décline toute responsabilité en cas de perte de données de la société Paypal et ne peut être engagée dans un processus de dédommagement qui serait dû par la société Paypal.
- Carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par l'établissement bancaire de LA PIERLO COMPAGNIE, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société By Ficelle vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
- Chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'ordre du chèque est "By Ficelle". L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :
By Ficelle
22 rue Jean Moulin
28190 Saint Georges sur Eure
Les données enregistrées et conservées par By Ficelle constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La facture est imprimée et jointe à la commande.
Article 6 : Livraison et frais de port
Le site byficelle.com s'engage à expédier les commandes dans un délai de 7 jours à 10 jours ouvrables pour la France métropolitaine. Pour les livraisons vers l'international, le délai varie selon les systèmes postaux en vigueur dans les pays concernés. Pour les livraisons vers l'international, un mail devra être envoyé par l'acheteur avant la finalisation de l'achat à byficelle@hotmail.com pour connaître les modalités de livraison.
Le montant des frais de port comprend la préparation du colis (emballage, protection ) et le mode expédition choisi.
Les frais de livraison sont établis conformément aux tarifs postaux en vigueur. Ils s'ajoutent au prix du ou des articles sélectionnés en fin de commande, avant validation de celle-ci. Ils varient en fonction du poids de la commande.
Article 7 : Limitation de responsabilité
Une utilisation non conforme des produits commandés n'entraine pas la responsabilité de By Ficelle. Le client s'engage à prendre connaissance des conseils de sécurité avant d'utiliser les produits de la marque By Ficelle, sur le site de la marque et sur les étiquettes de sécurité. Seul le client est responsable de l'usage des produits By Ficelle.
Article 8 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'acheteur s'engage à s'adresser en priorité à l'autoentreprise ByFicelle par l'intermédiaire du site byficelle.com afin de trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé à savoir Sas CNPM-MEDIATONEn cas de litige, le client pourra déposer sa reclamation sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
Force Majeure
En cas de force majeure, les parties devront informer leur interlocuteur dans les 4 jours suivants l'apparition de l'évènement. Si la commande ne peut être maintenue par l'une des 2 parties, client ou veneur, elle sera annulée dans le délai de 1 mois.
Si l'entreprise By Ficelle est responsable de l'annulation de la commande, un remboursement sera effectué dans les 30 Jours suivant l'annulation, sans aucun dommage et intérêt.
Sont considérés comme critères de force majeure : la maladie, le décès de l'autoentrepreneur, la perte de jouissance de son atelier suite à des intempéries, vols, ou défection de fournisseur.
Modification des conditions générales de vente
L'autoentreprise ByFicelle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles sur le site byficelle.com
Article 9 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de ce site internet appartient à BY FICELLE.
Toute copie des contenus de nature graphique, textuel ou photographique est interdite et sera considéré comme de la contrefaçon. Toute personne qui s'avèrerait coupable d'un tel acte sera l'objet de poursuites judiciaires à son encontre.